Condamnation sommaire

Description du service

- Trouble de la paix (art. 175(1)) – Maximum : 6 mois ou amende de 5 000 $. - Intrusion nocturne (art. 177) – Maximum : 6 mois ou amende de 5 000 $. - Vol de moins de 5 000 $ (art. 334(b)) – Maximum : 6 mois (si procédure sommaire). - Méfait public (art. 140(2)) – Maximum : 6 mois ou amende de 5 000 $. - Voies de fait simples (art. 266) – Maximum : 6 mois si déclaration de culpabilité par procédure sommaire. - Représentation à titre de mandataire dans les affaires d'infractions sommaires provinciales. - Défense pour infractions au code de la route, infractions criminelles mineures et manquements à la réglementation. - Assistance pour les suspensions de casier judiciaire (pardons) et les radiations. - Négociation d'amendes réduites, de sanctions ou de peines alternatives.