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QUESTIONS DE CONSTITUTION

  • Assistance à la constitution d'entreprises fédérales et provinciales.

  • Conseils pour choisir la bonne structure d'entreprise (société, société de personnes, etc.).

  • Préparation et dépôt des statuts.

  • Accompagnement juridique des pactes d'actionnaires et de la gouvernance d'entreprise.

  • Conformité aux lois et règlements canadiens sur les sociétés.

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